Issuing Uncovered Checks and Violation of Defense Rights Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for issuing uncovered checks and was sentenced to a suspended prison term, a fine, and a two-year ban on issuing checks. The sole ground for appeal claimed a violation of the rights of the defense because, although the appellant appeared alone while the civil party was absent and the public prosecutor had appealed, the appellant was heard and given the last word without requesting an adjournment or the appointment of counsel. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant appeared in person, was heard, and did not request assistance, the Court of Appeal did not violate the rights of the defense by proceeding as it did.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le demandeur aux dépens; Issuing Uncovered Checks and Violation of Defense Rights Appeal: The sole ground for appeal claimed a violation of the rights of the defense because, although the appellant appeared alone while the civil party was absent and the public prosecutor had appealed, the appellant was heard and given the last word without requesting an adjournment or the appointment of counsel. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant appeared in person, was heard, and did not request assistance, the Court of Appeal did not violate the rights of the defense by proceeding as it did.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende avec interdiction d'émettre des chèques pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que, sur appels de Jean-Claude X..., prévenu, et du ministère public, la partie civile non appelante étant non comparante ni représentée à l'audience où la cause a été débattue, le prévenu comparant en personne a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état, le demandeur qui n'a sollicité ni le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, ni la désignation par le président d'un avocat commis d'office pour l'assister, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en procédant comme elle l'a fait, méconnu les droits de sa défense ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;