Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Custody Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Rennes Court of Appeal which upheld a trial judge's order denying his request for release from custody concerning an ongoing fraud investigation. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provision allegedly violated or raise any question of law, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare the appellant forfeited of his appeal under Article 567-2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale, L'article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Custody Challenge: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provision allegedly violated or raise any question of law, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare the appellant forfeited of his appeal under Article 567-2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appellant forfeited of his appeal because the appeal brief did not meet legal requirements.
Cited to state that the personal brief failed to cite any law, thus not meeting the required conditions.
Cited in the dispositive to declare the forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Emile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 12 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
d Que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Qu'il s'ensuit que par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;