Inadmissibility of Second Appeal Following Supreme Court Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court concerned appeals challenging two decisions by the Court of Appeal, one convicting an individual in absentia for slander and the other declaring void their opposition to that conviction, where the Supreme Court had previously ruled on the merits of these appeals, declaring them inadmissible. The Court of Cassation dismissed the subsequent oppositions to this prior inadmissibility ruling, reasoning that Article 618 of the Code of Criminal Procedure forbids a party from appealing to the Supreme Court against the same judgment through any means after a request for cassation has already been rejected, and since the oppositions did not fall within the exceptions permitted by other articles, they were likewise inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, DIT les oppositions IRRECEVABLES; Inadmissibility of Second Appeal Following Supreme Court Rejection: The Court of Cassation dismissed the subsequent oppositions to this prior inadmissibility ruling, reasoning that Article 618 of the Code of Criminal Procedure forbids a party from appealing to the Supreme Court against the same judgment through any means after a request for cassation has already been rejected, and since the oppositions did not fall within the exceptions permitted by other articles, they were likewise inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the same decision had already been ruled upon.
Cited as the reason why the oppositions themselves are inadmissible.
This is the operative part of the final order declaring the oppositions inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les oppositions formées par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables :
1°) son pourvoi n° Y 89-83.637 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, (n° 698/68), qui l'avait condamné, par défaut, pour dénonciation calomnieuse, à 1 an d'emprisonnement, avait ordonné la publication de la décision et décerné mandat d'arrêt contre le prévenu,
2°) son pourvoi n° Z 89-83.638 contre l'arrêt d de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989, n° 279, qui avait déclaré non avenue son opposition au précédent arrêt du 17 octobre 1988 ;
Joignant les oppositions en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes, a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les n° M 91-84.117 et N 91-84.118, formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 698/68 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n° 279 et a déclaré ces demandes irrecevables ;
Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen de la requête susvisée ni par aucune autre voie ;
Que ses oppositions qui n'entrent pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ;
DIT les oppositions IRRECEVABLES ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers V référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;