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91-84113 Généré par l'IA

Appellant's Repeated Appeal Against Contempt Conviction Ruled Inadmissible

Numéro de cause 91-84113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge two previous rulings by the Court of Appeal, one of which convicted him *in absentia* for contempt of court and the other which dismissed his opposition to that initial conviction; however, the Supreme Court found these subsequent challenges inadmissible because a prior decision on October 15, 1990, had already addressed and declared inadmissible the appellant's appeals concerning these very same judgments, making any further appeal on the matter impermissible under the procedural code which bars repeated appeals against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du Code de procédure pénale, les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale; Appellant's Repeated Appeal Against Contempt Conviction Ruled Inadmissible: The appellant sought to challenge two previous rulings by the Court of Appeal, one of which convicted him *in absentia* for contempt of court and the other which dismissed his opposition to that initial conviction; however, the Supreme Court found these subsequent challenges inadmissible because a prior decision on October 15, 1990, had already addressed and declared inadmissible the appellant's appeals concerning these very same judgments, making any further appeal on the matter impermissible under the procedural code which bars repeated appeals against the same judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal jugement par défaut recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for rejecting the subsequent appeal after a previous one was dismissed.
les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale
These articles establish that the oppositions were inadmissible because they did not meet the necessary legal criteria.
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01-60179
Inadmissibility of Second Identical Appeal
JURITEXT000007077334
Duplicate Appeal Inadmissible
90-15056
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
95-04013
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Challenge Subsequent Appellate Decision
JURITEXT000007099734
Second Appeal Inadmissibility After Prior Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for rejecting the subsequent appeal after a previous one was dismissed.

les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale

These articles establish that the oppositions were inadmissible because they did not meet the necessary legal criteria.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les oppositions formées par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables :

1°) son pourvoi n° U 89-83.633 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 697), qui l'a condamné par défaut, pour outrage à magistrat et officiers ministériels, à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et décerné mandat d'arrêt contre le prévenu,

2°) son pourvoi n° V 89-83.634 contre l'arrêt d de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989, qui avait déclaré non avenue son opposition du précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ;

Joignant les oppositions en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes, a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les n° U 89-83.633 et V 89-83.634 formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 697 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n°278 et a déclaré les demandes irrecevables ;

Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen des requêtes susvisées ni par aucune autre voie ;

Que les oppositions qui n'entraient pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ;

DIT les oppositions IRRECEVABLES ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;