Appeal Against Refusal to Investigate Alleged Crimes Rejected Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a trial judge's refusal to initiate an investigation following a complaint alleging breach of trust, obstruction of justice, influence peddling, and complicity in fraud. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief, addressed directly to the Supreme Court by an appellant who had not been criminally convicted and lacking representation by a lawyer qualified before the Court, could not validly introduce grounds of appeal according to procedural articles governing appeals, and the appealed decision was formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2-1er du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code précité, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Refusal to Investigate Alleged Crimes Rejected Due to Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief, addressed directly to the Supreme Court by an appellant who had not been criminally convicted and lacking representation by a lawyer qualified before the Court, could not validly introduce grounds of appeal according to procedural articles governing appeals, and the appealed decision was formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court of Cassation to review the appeal.
These articles were used to justify declaring the appeal inadmissible due to the procedural requirement for representation.
This is the main operative part of the final order (rejection of the appeal).
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pascal, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 janvier 1991, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, entrave à la justice, trafic d'influence et complicité d'escroquerie ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1er du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ; d
Attendu que ce mémoire adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour ne saurait, selon les articles 584 et 585 du Code précité, saisir celle-ci des moyens qui y seraient contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;