Appeal Regarding Dismissal of Investigation for Home Invasion, Assault, and Abduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a lower court's order of dismissal in an investigation concerning alleged home invasion, assault, property damage, and abduction of a minor, arguing first that neither the party nor their counsel was notified of the hearing date, which the Supreme Court rejected by citing the appellate decision's certification that notifications were properly sent by registered mail, and second, arguing against the merits of the dismissal, which the Supreme Court found inadmissible as it merely critiqued the lower court's reasoning without specifying any grounds for appeal permitted by law for a civil party challenging a decision of the indictment chamber, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Dismissal of Investigation for Home Invasion, Assault, and Abduction: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a lower court's order of dismissal in an investigation concerning alleged home invasion, assault, property damage, and abduction of a minor, arguing first that neither the party nor their counsel was notified of the hearing date, which the Supreme Court rejected by citing the appellate decision's certification that notifications were properly sent by registered mail, and second, arguing against the merits of the dismissal, which the Supreme Court found inadmissible as it merely critiqued the lower court's reasoning without specifying any grounds for appeal permitted by law for a civil party challenging a decision of the indictment chamber, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for reviewing the appeal concerning the grounds the civil party can raise against a decision of the chambre d'accusation.
Cited to find that the second ground of appeal, which only criticized the reasoning of the judges, was inadmissible because it did not match the authorized grounds for appeal by a civil party against a decision of the chambre d'accusation.
This provision was the basis for declaring the second ground of appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de violation de domicile, voies de fait, dégradations volontaires et enlèvement de mineure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, selon d lequel ni le demandeur ni son conseil n'auraient été avisés de la date d'audience ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée, par lettres recommandées du 19 mai 1990, à la partie civile ainsi qu'à son conseil" ;
Qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen de cassation, critiquant l'arrêt "sur le fond" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le moyen se borne à critiquer les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, X Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;