Appeal Against Indictment Based on Alleged Invalid Psychiatric Expertise Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul the indictment for armed robbery, arguing that the psychiatric expertise report was invalid because the experts did not strictly adhere to a required formal declaration stating they personally performed their duties, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. The court rejected the appeal, reasoning that the experts' signed report explicitly stated they certified having accomplished their mission and recorded their observations, which satisfied the legal requirement under Article 166 of the Code of Criminal Procedure, as no specific mandatory phrasing was imposed, and furthermore, the appellate court had the proper jurisdiction, the procedure was regular, and the facts qualified as a crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 166 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Indictment Based on Alleged Invalid Psychiatric Expertise Report: The court rejected the appeal, reasoning that the experts' signed report explicitly stated they certified having accomplished their mission and recorded their observations, which satisfied the legal requirement under Article 166 of the Code of Criminal Procedure, as no specific mandatory phrasing was imposed, and furthermore, the appellate court had the proper jurisdiction, the procedure was regular, and the facts qualified as a crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
C... Salvatore,
contre l'arrêt N° 464/91 de la chambre d'accusation de
la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 août 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise des docteurs Charazac et Lamothe et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; qu'en l'espèce, les termes du rapport d'expertise ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les experts ont personnellement accompli leur mission" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les psychiatres Charazac et Lamothe, commis par le juge d'instruction pour procéder à l'examen mental de l'inculpé, ont déposé le 12 juin 1991 un rapport signé par chacun d'eux ; qu'ils y mentionnent dans le préambule :
"certifions avoir accompli notre mission et consignons nos observations dans le présent rapport" ; Attendu que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer qu'ils ont rempli euxmêmes leur mission ; que l'article 166 du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont accompli personnellement les opérations qui leur ont été confiées ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. F..., Y..., Z..., D..., X..., A..., E..., B... d conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;