Appellant v. Indictment Chamber Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision of the Court of Appeal's indictment chamber which upheld the examining magistrate's order for pre-trial detention concerning aggravated theft. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum filed by the appellant's lawyer lacked the required signature of the appellant, thus failing to comply with the procedural requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure and consequently not properly presenting any grounds for appeal to the Court of Cassation, while affirming the regularity of the contested decision under articles 144 and 145.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Chamber Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Theft: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum filed by the appellant's lawyer lacked the required signature of the appellant, thus failing to comply with the procedural requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure and consequently not properly presenting any grounds for appeal to the Court of Cassation, while affirming the regularity of the contested decision under articles 144 and 145.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was not signed by the applicant, thus failing to meet the requirements of this article and preventing the Court of Cassation from being seized of its claims.
The decision being reviewed was deemed regular regarding the provisions governing detention.
This is the main order disposing of the appeal, which is dismissed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Souleymane,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de mise en détention rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;