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91-85518 Généré par l'IA

Extradition Appeal Rejection for Unsubstantiated Procedural Error Claim

Numéro de cause 91-85518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing an extradition decision by the Paris Court of Appeal to the Belgian government, sought reversal from the Court of Cassation based on a failure by the lower court to rule on his submitted conclusions, a violation of procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the case record contained no evidence that the Chamber of Accusation had been formally presented with a memorandum meeting the specific requirements outlined in the cited procedural article, thereby invalidating the basis for the ground of appeal concerning a lack of response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 198 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Extradition Appeal Rejection for Unsubstantiated Procedural Error Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the case record contained no evidence that the Chamber of Accusation had been formally presented with a memorandum meeting the specific requirements outlined in the cited procedural article, thereby invalidating the basis for the ground of appeal concerning a lack of response.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité extradition motifs de cassation défaut grave de la procédure à l'étranger procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 198 du Code de procédure pénale
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations d de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la chambre d'accusation ait été saisie d'un mémoire répondant aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision deals with the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
02-88474
Extradition Appeal Rejection on Procedural Grounds
05-81111
Extradition Appeal Rejection: Procedural Claims Inadmissible
14-81387
Extradition Extension Appeal Rejected: Procedural Defects in Appellant's Submission
94-81878
Extradition Appeal Regarding Notification Deadline and Admissibility of Grounds
95-85774
Extradition Appeal Rejection for Challenging Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision deals with the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 août 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse à conclusions ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations d de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la chambre d'accusation ait été saisie d'un mémoire répondant aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;