Appellant v. Court of Appeal Indictment Chamber (Composition Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the decision of the Court of Appeal's indictment chamber, which denied his request for release pending trial for parricide, arguing that the chamber was irregularly composed because its members were appointed by the First President rather than the General Assembly as required by law for substitute judges. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the necessary documentation, which showed the two substitute councilors were indeed designated by the court's General Assembly in November 1990 to cover absences during the reduced service period, was properly before the court, thereby validating the composition of the indictment chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 191 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. Court of Appeal Indictment Chamber (Composition Challenge): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the necessary documentation, which showed the two substitute councilors were indeed designated by the court's General Assembly in November 1990 to cover absences during the reduced service period, was properly before the court, thereby validating the composition of the indictment chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the designation of counselors for the indictment chamber was central to the applicant's claim, although the Court ultimately rejected the appeal based on the factual verification of compliance with this rule.
This article was cited by the applicant in support of the claim regarding the irregularity of the indictment chamber's composition.
The Court found the decision regular regarding these procedural articles when rejecting the appeal.
This article is implicitly involved as the general provision governing cassation procedures, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 29 août 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de parricide, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était ainsi composée : "Mme Lardennois, président de chambre, MM. Bureau et Zanghellini, conseillers, tous trois nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en date du 13 mai 1991, pour former la chambre d'accusation pendant la période du service allégé" ;
"alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 4 du Code de procédure pénale, "les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour" ; qu'il s'ensuit qu'un conseiller titulaire ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un conseiller suppléant désigné par l'assemblée générale ; que, dès lors, la composition de la chambre d'accusation était irrégulière et l'arrêt attaqué, qui ne mentionne même pas, en outre, l'empêchement des titulaires, doit être censuré" ;
Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de Mme Lardennois, président de chambre, et de MM. Bureau et Zanghellini, conseillers, tous trois désignés par ordonnance du premier président en date du 13 mai 1991 ;
Attendu qu'il résulte en réalité des pièces régulièrement produites devant la Cour de Cassation que MM. Bureau et Zanghellini, conseillers, avaient été désignés le 28 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans pour composer la chambre d'accusation en cas d'empêchement des conseillers titulaires pendant la période de service allégé ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
d REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus
ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. X..., Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;