Detention Extension Validity Challenge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger, Yves,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 septembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de recel en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Roger X... a été placé sous mandat d'incarcération provisoire le 25 avril 1991 ; qu'il a fait l'objet, après débat contradictoire, d'une ordonnance de placement en détention provisoire et d'un mandat de dépôt le 29 avril 1991 ; que, par ordonnance du 20 août 1991 à lui notifiée le même jour, le juge d'instruction a prolongé sa détention pour une nouvelle période de quatre mois à partir du 29 août 1991 ;

Attendu que pour rejeter l'argumentation de l'inculpé qui soutenait avoir été détenu sans titre du 25 août 1991, date d'expiration du délai de quatre mois à compter de son incarcération provisoire, au 29 août 1991, date à partir de laquelle le juge d'instruction a prolongé sa détention, la chambre d'accusation énonce que l'ordonnance litigieuse a été prise et notifiée avant le 25 août 1991 et qu'ainsi la détention provisoire de l'inculpé a été régulièrement prolongée pour quatre mois à compter de cette date ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges du second degré qui, comme ils le devaient, ont corrigé l'erreur du juge d'instruction et dit que le point de départ de la prolongation de détention était le 25 août 1991 et non le 29 août 1991, ont légalement justifié leur décision sans encourir les griefs des moyens qui doivent, dès lors, être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

d Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général,

Mme Mazard greffier de chambre ;