Manslaughter and Safety Violation Sentencing Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had upheld a conviction for involuntary manslaughter and violations of worker safety regulations, sentencing an individual to a suspended prison term and fines for the former offense, and imposing an additional fine for the safety infraction, while also holding a company civilly liable. The High Court quashed the entire judgment because the lower court violated the principle that only the heaviest penalty should be imposed when multiple crimes or misdemeanors are found, explicitly noting that the cumulative penalty for involuntary manslaughter prosecuted alongside safety rule infractions is expressly excluded by the relevant labor code provision, thus requiring a full cassation and referral back to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 5 du Code pénal, article 5 du Code pénal, L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail; Manslaughter and Safety Violation Sentencing Violation: The High Court quashed the entire judgment because the lower court violated the principle that only the heaviest penalty should be imposed when multiple crimes or misdemeanors are found, explicitly noting that the cumulative penalty for involuntary manslaughter prosecuted alongside safety rule infractions is expressly excluded by the relevant labor code provision, thus requiring a full cassation and referral back to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for cassation concerning the principle that only the heaviest penalty should be imposed in case of conviction for multiple offenses.
Cited as part of the legal basis for cassation, explicitly excluding the cumulative application of penalties in cases involving involuntary manslaughter and violations of worker safety regulations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
MICHAUT X...,
La société SATELEC,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à une amende de 8 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant X... Michaut à la fois à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 8 000 francs d'amende pour infraction correctionnelle aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en
chambre du conseil ;