Disturbing the Peace Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of disturbing the peace by a lower court on April 18, 1991, filed an appeal (pourvoi) on April 26, 1991. The court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the five clear days permitted by law following the decision's rendering, specifically finding that the filing was tardy as it was submitted the day after the legal deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Disturbing the Peace Appeal Timeliness: The court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the five clear days permitted by law following the decision's rendering, specifically finding that the filing was tardy as it was submitted the day after the legal deadline expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day deadline for filing an appeal, which the court used to declare the appeal time-barred (tardif) and thus inadmissible.
This is an order regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
GILLES X...,
contre un jugement du tribunal de police de SEDAN, en date du 18 avril 1991 qui l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende pour tapage nocturne ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Gilles X... a fait former le vendredi 26 avril 1991 un pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de police le 18 avril 1991 ;
d Attendu que la déclaration de pourvoi doit intervenir en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été rendue ;
Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe le surlendemain de l'expiration du délai légal est tardif ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;