Supreme Court Rejects Unsigned Appeal in Theft Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a criminal conviction for theft, which had resulted in a fine and civil damages, because the appellant's personal written statement submitted to the court lacked the appellant's own signature, bearing only that of their lawyer, thus failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure (Article 584) and consequently failing to properly bring any arguments contained within the document before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Rejects Unsigned Appeal in Theft Conviction: The Supreme Court rejected an appeal against a criminal conviction for theft, which had resulted in a fine and civil damages, because the appellant's personal written statement submitted to the court lacked the appellant's own signature, bearing only that of their lawyer, thus failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure (Article 584) and consequently failing to properly bring any arguments contained within the document before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the personal brief did not comply with the requirements of this article regarding the signature.
This is the main order concerning the substance of the case (rejection of the appeal).
This provision concerns the order made regarding the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui l'a condamné pour vol à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle de son conseil, avocat au barreau de Nancy ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;