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91-83651 Généré par l'IA

Violation of Drinking Establishment Regulations Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature

Numéro de cause 91-83651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a conviction for violating regulations on drinking establishments, resulting in a 250 franc fine, because the appeal brief submitted by the defendant's counsel was not signed by the defendant himself, failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any potential arguments contained within the document.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Violation of Drinking Establishment Regulations Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a conviction for violating regulations on drinking establishments, resulting in a 250 franc fine, because the appeal brief submitted by the defendant's counsel was not signed by the defendant himself, failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court was not properly seized of any potential arguments contained within the document.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale documents séquestrés écriture non signée délai de péremption légal retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article (it was not signed by the petitioner).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the final order to impose costs on the petitioner.
Généré par l'IA
89-87104
Unlawful Opening of Drinking Establishment and License Irregularity
92-84811
Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
96-82195
Lack of Signature on Appeal Brief Bars Review of Acquittal
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief
95-84356
Criminal Appeals Rejected for Lack of Signatures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article (it was not signed by the petitioner).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the final order to impose costs on the petitioner.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malik,

contre le jugement n° 280/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ; d

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;