Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-80043 Généré par l'IA

Murder Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claim Regarding Public Prosecutor's Requisitions

Numéro de cause 91-80043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of murder and sentenced to fifteen years of imprisonment by the Assize Court, challenged the judgment on the ground that the minutes of the hearing indicated the public prosecutor was merely "given the floor" rather than explicitly stated to have presented its "requisitions," as required by criminal procedure. The High Court rejected the appeal, holding that the minutes' mention that the instruction at the hearing was finished, followed by the public prosecutor being given the floor, combined with the conviction judgment's explicit statement that the public prosecutor was "heard in its requisitions," allowed the Court of Cassation to confirm that the procedural requirements were satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 346 du Code de procédure pénale, Article 592 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claim Regarding Public Prosecutor's Requisitions: The High Court rejected the appeal, holding that the minutes' mention that the instruction at the hearing was finished, followed by the public prosecutor being given the floor, combined with the conviction judgment's explicit statement that the public prosecutor was "heard in its requisitions," allowed the Court of Cassation to confirm that the procedural requirements were satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation assassinat audience publique condition de recevabilité recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 346 du Code de procédure pénale
The Court confirmed that the procedural prescription regarding hearing the public prosecutor was observed, which justifies dismissing the related ground of appeal.
Article 592 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal, although the appeal was ultimately dismissed on the basis of Article 346 CPP.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the operative order regarding the costs of the appeal.
Généré par l'IA
89-81435
Murder Conviction Upheld Despite Procedural Claims
92-86501
Murder Conviction Appeal on Procedural Grounds Upheld
JURITEXT000007520720
Homicide Conviction Upheld Despite Challenge to Court Composition and Procedure
97-83854
Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
98-80122
Aggravated Murder Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 346 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the procedural prescription regarding hearing the public prosecutor was observed, which justifies dismissing the related ground of appeal.

Article 592 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal, although the appeal was ultimately dismissed on the basis of Article 346 CPP.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the operative order regarding the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

OZGUR X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN en date du 30 novembre 1990 qui pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 346 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; d

"en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

"alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public a eu simplement la parole, sans qu'il ait été indiqué qu'il ait pris ses réquisitions" ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que l'instruction à l'audience étant terminée, la parole a été donnée au ministère public ; que l'arrêt de condamnation énonce que ledit ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale ont été observées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;