Civil Party Appeal Inadmissible: Failure to State Specific Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Chamber of Accusation which confirmed a dismissal order in a case concerning attempted fraud, but the appeal was deemed inadmissible because the submitted brief was merely a reproduction of a complaint, failing to articulate any specific grounds for cassation as required by procedural rules. Furthermore, the civil party failed to demonstrate any grievance listed in the relevant article that would permit an appeal against a dismissal order when the public prosecutor had not themselves appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code précité; Civil Party Appeal Inadmissible: Failure to State Specific Grounds for Cassation: Furthermore, the civil party failed to demonstrate any grievance listed in the relevant article that would permit an appeal against a dismissal order when the public prosecutor had not themselves appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
The civil party failed to justify any of the grievances listed in this article required to appeal a non-lieu decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
The inadmissible brief was a reproduction of a complaint and did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Pascale, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René X..., du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que le mémoire présenté n'est autre que la reproduction d'une des plaintes adressées au doyen des juges d'instruction ; qu'il se borne à d dénoncer des faits, qu'il n'est pas possible d'en dégager des moyens de cassation ;
Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ledit mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;