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92-80680 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Due to Regular Blood Sampling Procedure

Numéro de cause 92-80680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted and sentenced for driving under the influence based on a blood test taken at the scene following an accident, and the appellate court upheld the conviction, noting that the blood sample was regularly taken by a requisitioned doctor who completed the required documentation. The court reasoned that the conviction was justified because the established facts demonstrated the regularity of the sampling procedure in compliance with both national regulations concerning intoxicating substances and the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights, thus rejecting the defendant's appeal claiming violation of these rights, specifically concerning the right to defense regarding control testing.

Regeste Legislator

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articles 296 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; DUI Conviction Upheld Due to Regular Blood Sampling Procedure: The court reasoned that the conviction was justified because the established facts demonstrated the regularity of the sampling procedure in compliance with both national regulations concerning intoxicating substances and the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights, thus rejecting the defendant's appeal claiming violation of these rights, specifically concerning the right to defense regarding control testing.

Mots-clés

Généré par l'IA
prise de sang test de l'haleine procès équitable procédure achevée conduite en état d'ébriété qualifiée récidive d'infraction

Dispositions légales citées

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articles 296 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, R.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (the final verdict).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
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14-87054
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Unsworn Physician in Blood Sample Collection
96-82499
DUI Conviction Upheld Despite Refusal of Subsequent Blood Test
94-81367
DUI Conviction Upheld Despite Delayed Blood Test Request
17-84181
State v. Defendant (Blood Sample and Drug Presence in DUI)
12-85157
Drunk Driving Conviction Affirmed Despite Staffing Irregularity in Initial Blood Test

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (the final verdict).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à six mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;

d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, R. 18, R. 24-1, R. 26 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans son ensemble, des droits de la défense ;

Attendu que, pour déclarer Jean-Claude Y... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés des premiers juges, d'une part, que le prélèvement sanguin a été effectué, sur les lieux de l'accident, par le docteur X..., à ce requis par les gendarmes présents, qui a signé la fiche B après avoir effectué l'examen clinique médical sur la personne du prévenu, et d'autre part, que celui-ci a déclaré, dans un procès-verbal dressé le lendemain des faits et comportant l'indication expresse du taux d'alcoolémie résultant de l'analyse du premier prélèvement, être informé de ce qu'il disposait d'un délai de cinq jours pour demander une analyse de contrôle ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui constatent la régularité des opérations de prélèvement au regard tant des prescriptions de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des articles R. 18 et R. 26 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;

D'où il suit que celui-ci ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, d M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;