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92-80003 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Forgery and Fraud Dismissal Declared Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-80003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld a decision of non-lieu (dismissal) in a case involving forgery and fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement supporting the appeal, submitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or presented through a lawyer, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of any actionable grounds for review.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Forgery and Fraud Dismissal Declared Inadmissible for Procedural Non-Compliance: The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld a decision of non-lieu (dismissal) in a case involving forgery and fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement supporting the appeal, submitted directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or presented through a lawyer, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of any actionable grounds for review.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation contrôle de la procédure ordonnance de renvoi procédure de faux escroquerie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The memory brief was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding filing with the lower court registry.

article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the grounds for appeal by the civil party, as listed in this article, were not justified.

article 584 du Code de procédure pénale

The non-compliance with this article regarding the filing of the brief is the first procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 novembre 1991, qui, dans l'information ouverte contre X..., des chefs de faux en écriture privée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le d ministère d'un avocat en la Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;