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90-84070 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 90-84070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a material error in its previous ruling of June 25, 1991, concerning an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, where the text incorrectly referenced "the first degree jurisdiction" adopting the initial judgment's reasoning. The Court reasoned that this reference was erroneous and ordered the specific wording on page three of the prior decision to be corrected by replacing "la juridiction du premier degré" with "juridiction du second degré" to accurately reflect the appellate nature of the decision being referenced.

Regeste Legislator

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Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling: The Court reasoned that this reference was erroneous and ordered the specific wording on page three of the prior decision to be corrected by replacing "la juridiction du premier degré" with "juridiction du second degré" to accurately reflect the appellate nature of the decision being referenced.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire effets des arrêts préjudiciels objet du litige adaptation de la peine
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00-11008
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
09-14739
Material Error Correction in Supreme Court Decision Regarding Appellate Jurisdiction
10-12122
Correction of Material Error in Judgment Date
12-23028
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Attendu qu'à la page 3 de l'arrêt rendu le 25 juin 1991 sur le pourvoi formé par Marc X... contre l'arrêt du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence il est énoncé que "la juridiction du premier degré" a adopté les motifs des premiers juges ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 1991 et dit que la mention "la juridiction du premier degré" figurant au deuxième paragraphe de la page trois dudit arrêt sera remplacée par la mention "juridiction du second degré" ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;