Criminal Defamation Conviction Quashed for Lack of Prior Complaint Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that convicted an individual of criminal defamation for writing a letter accusing a hospital agent of being heavily intoxicated while entering a retirement home managed by the accused. The appellate court found the accusation to be false and made in bad faith, concluding the denunciation fell under the relevant penal code article; however, the high court ruled that the conviction lacked a legal basis because the appellate court failed to establish that the competent authority, which received the denunciation, had formally dismissed the complaint after an investigation, a prerequisite for initiating defamation proceedings under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373 du Code pénal, l'article 373 du Code pénal; Criminal Defamation Conviction Quashed for Lack of Prior Complaint Dismissal: The appellate court found the accusation to be false and made in bad faith, concluding the denunciation fell under the relevant penal code article; however, the high court ruled that the conviction lacked a legal basis because the appellate court failed to establish that the competent authority, which received the denunciation, had formally dismissed the complaint after an investigation, a prerequisite for initiating defamation proceedings under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the lower court failed to establish the procedural prerequisite for prosecution for slander as defined in this article.
This is the core ruling ordering the quashing and annulment of the appealed judgment.
This procedural order directs the case to be judged again by a designated court of appeal.
This order dictates the administrative follow-up procedures for the cassation decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal ; Vu ledit article ; d
Attendu qu'il résulte du 3ème alinéa de l'article 373 précité que des poursuites en dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées que soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter ; Attendu que pour déclarer le prévenu, directeur d'une maison de retraite, coupable de dénonciation calomnieuse envers Alain Y..., agent hospitalier, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu avait adressé au directeur de l'hôpital, supérieur hiérarchique de Y..., une lettre signalant que cet agent avait pénétré dans la maison de retraite "totalement ivre", relève que "les propos tenus par X... l'ont été de mauvaise foi, l'imputation est mensongère, calomnieuse" ; que les juges du second degré en déduisent qu'ainsi "M. X... a fait naître sa dénonciation dans le cadre de l'article 373 du Code pénal" ; Mais attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il ne résulte pas que l'autorité compétente pour donner suite à la dénonciation ait, après enquête, décidé de la classer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte de loi précité ; que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 31 mai 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;