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90-83553 Généré par l'IA

Hunting Violation and License Suspension Appeal Rejection

Numéro de cause 90-83553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted and fined for hunting large game in violation of the game plan by knowingly failing to tag a harvested animal, which also resulted in the immediate suspension of their hunting license by an initial judicial order. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant could not challenge the initial license suspension order for the first time on appeal, as it had already ceased to be effective upon the first instance court's final decision, and further found that the remaining grounds for appeal merely sought to contest the trial court's proper assessment of the evidence and its discretionary sentencing authority within legal limits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Hunting Violation and License Suspension Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant could not challenge the initial license suspension order for the first time on appeal, as it had already ceased to be effective upon the first instance court's final decision, and further found that the remaining grounds for appeal merely sought to contest the trial court's proper assessment of the evidence and its discretionary sentencing authority within legal limits.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine régale de la chasse appréciation des preuves motifs de cassation moyens invocables infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000006935791
Roe Deer Hunting Violation and Permit Suspension Appeal
92-83765
Appeal Against Conviction for Prohibited Hunting
92-83618
Hunting Plan Violation Appeal Rejected
00-88143
Hunting Regulation Infractions Appeal Dismissed
98-84871
Hunting with Prohibited Method Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arsène,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, le retrait de son permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ;

Attendu qu'Arsène X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 14 novembre 1988, omis sciemment de marquer un grand gibier abattu soumis au plan de chasse ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;

Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, ladite ordonnance, qui a cessé de prendre effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ;

Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, d Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;