Workplace Accident Damages: Common Law vs. Social Security Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a civil judgment stemming from a fatal workplace traffic accident for which an employee was held criminally liable, where the victim's mother was awarded material and moral damages. The appellants contended that the appellate court erred by awarding damages under common law, arguing that the mother, as a potential dependent under social security law, should have been barred from such recovery unless she proved she was not receiving benefits, thereby misplacing the burden of proof. The Supreme Court affirmed the appellate ruling, finding that the lower court had not reversed the burden of proof but had instead sovereignly determined that the victim's mother did not possess the requisite status of an "ayant droit" (dependent entitled to benefits) as defined by the relevant social security code provisions, thus allowing her common law claim to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Workplace Accident Damages: Common Law vs. Social Security Entitlement: The appellants contended that the appellate court erred by awarding damages under common law, arguing that the mother, as a potential dependent under social security law, should have been barred from such recovery unless she proved she was not receiving benefits, thereby misplacing the burden of proof. The Supreme Court affirmed the appellate ruling, finding that the lower court had not reversed the burden of proof but had instead sovereignly determined that the victim's mother did not possess the requisite status of an "ayant droit" (dependent entitled to benefits) as defined by the relevant social security code provisions, thus allowing her common law claim to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the order imposing legal costs on the appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Patrick, K
la Compagnie d'Assurances UNI EUROPE, partie intervenante,
la SOCIETE NATIONALE des CHEMINS de FER,
(SNCF), civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; d Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la SNCF :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Patrick Z... et la compagnie UNI EUROPE :
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du Code civil et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Z... à réparer le préjudice matériel et moral subi par Mme X..., mère de Patrick X..., décédé à la suite d'un accident de la circulation justement qualifié d'accident du travail ; "aux motifs qu' "il n'est pas établi, que la mère de la victime perçoive des prestations servies du fait de ce décès accidentel en vertu de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale" (arrêt p. 5 alinéa 5) ; "alors qu'en matière d'accident du travail et aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, est interdit à la victime ou à ses ayants droit tout recours de droit commun à l'encontre de l'employeur ou d'un co-préposé ; que l'expression d'ayants droit figurant dans ce texte vise les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à 434-14 du même code et, notamment, lorsque la victime n'a ni conjoint ni enfant, tout ascendant qui aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire
; que Mme X..., mère de la victime, Patrick X..., ayant expressément soutenu qu'elle vivait avec son fils, qualifié de "soutien de famille" et n'ayant jamais établi ni même allégué que celui-ci aurait eu un conjoint ou des enfants, et qu'elle n'aurait pu percevoir de prestations du fait de son décès accidentel, c'est en méconnaissance des règles gouvernant la charge de la preuve et en violation des textes susvisés que la cour d'appel a néanmoins réparé son préjudice selon les règles du droit commun" ; Attendu que, pour accorder réparation du d préjudice tant patrimonial que moral de Marguerite Jestin, veuve X..., mère de Patrick X..., décédé à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service de la SNCF et dont son copréposé Patrick Z... avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré retient qu'il n'est pas établi que l'intéressée "perçoive des prestations servies du fait du décès accidentel en vertu de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale" et que par suite son action ne tombe pas "sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 451-1" dudit code ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, constaté souverainement que la mère de la victime n'avait pas la qualité d'ayant droit au sens de ce dernier texte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;