Appeal of Hit-and-Run Conviction and Amnesty Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for hit-and-run and involuntary injury stemming from an accident, where the lower court affirmed fines and a six-month license suspension. The Supreme Court declared the public action extinguished for the contravention charge due to amnesty under a 1988 law applicable to the prior offense date, rendering the first ground of appeal moot. Regarding the conviction for the hit-and-run offense, the Court rejected the appeal arguing insufficient reasoning regarding the driver's awareness of causing injury and intent to evade responsibility, finding that the lower court's statements sufficiently established all elements of the offense, meaning the appellant was merely challenging the factual appreciation of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988, REJETTE le pourvoi pour le surplus; Appeal of Hit-and-Run Conviction and Amnesty Application: The Supreme Court declared the public action extinguished for the contravention charge due to amnesty under a 1988 law applicable to the prior offense date, rendering the first ground of appeal moot. Regarding the conviction for the hit-and-run offense, the Court rejected the appeal arguing insufficient reasoning regarding the driver's awareness of causing injury and intent to evade responsibility, finding that the lower court's statements sufficiently established all elements of the offense, meaning the appellant was merely challenging the factual appreciation of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the amnesty that led the court to declare the public action extinct for the offense covered by it.
This is the dispositive order rejecting the appeal concerning the remaining charges (délit de fuite).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Xavier,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes respectivement de 800 francs et de 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention d poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée ; qu'il échet de déclarer l'action publique éteinte ;
Qu'il s'ensuit que le premier moyen est devenu sans objet ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et l'a condamné ;
"aux motifs qu'il apparaît donc qu'en dépit de la conscience qu'il avait eue d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste, Boulay a poursuivi sa route, commettant ainsi un délit de fuite ;
"alors que, d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé autrement que par une affirmation la conscience qu'aurait eue Boulay d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste ;
"alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le fait que Boulay cherchait à se dérober à sa responsabilité, élément essentiel à la constitution du délit de fuite" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi ;
Que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;