Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a twenty-year criminal sentence imposed by a court of assizes for various serious offenses including armed robbery, attempted armed robbery, assault, indecent assault, unlawful arrest, and kidnapping with hostage-taking, but the highest court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant did not cite any specific law whose violation was alleged, thus failing to meet the legal requirements for a valid appeal, and the court confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Grounds: An individual appealed a twenty-year criminal sentence imposed by a court of assizes for various serious offenses including armed robbery, attempted armed robbery, assault, indecent assault, unlawful arrest, and kidnapping with hostage-taking, but the highest court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant did not cite any specific law whose violation was alleged, thus failing to meet the legal requirements for a valid appeal, and the court confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to meet the requirements of this article by not citing any law provisions allegedly violated.
This procedural article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible/not to be entertained.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER en date du 25 avril 1990, qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, coups ou violences volontaires, attentat à la pudeur, arrestation illégale et séquestration avec prise d'otage, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;