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06-13976 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Procedural Costs Allocation

Numéro de cause 06-13976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two regional development and financial companies appealed a lower court decision against another company, but subsequently declared a voluntary withdrawal of their appeal on June 8, 2007, which was deemed valid despite occurring after the report filing date of April 27, 2007. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and also the opposing company's withdrawal of its claim for legal costs under Article 700, ultimately condemning the appealing companies to pay the procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile, article 1026 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Procedural Costs Allocation: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and also the opposing company's withdrawal of its claim for legal costs under Article 700, ultimately condemning the appealing companies to pay the procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure fiction de retrait frais d'équipement production de créance avance de frais impayée réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court noted the withdrawal by the respondent (société Roma) regarding its claim for costs under this article.
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited at the beginning, and the court gives formal notice (donne acte) of the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
96-16358
Appeal Withdrawal and Costs Award
00-11063
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
99-13635
Appeal Withdrawal and Award of Legal Costs
97-17914
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
90-21677
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court noted the withdrawal by the respondent (société Roma) regarding its claim for costs under this article.

article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited at the beginning, and the court gives formal notice (donne acte) of the appellant's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la Société de développement régional Antilles-Guyane (SODERAG) et la Société financière Antilles-Guyane (SOFIAG) se sont pourvues le 19 avril 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige les oposant à la société Roma ;

Qu'à la date du 8 juin 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 avril 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés SODERAG et SOFIAG de leur désistement ;

DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne les sociétés SODERAG et SOFIAG aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.