Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Concealing Corpse and Failure to Assist
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted for pimping and receiving stolen goods, appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the examining magistrate's order extending their pre-trial detention for four months, based on charges of concealing a corpse and failure to assist a person in danger. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified the continued detention, as required by procedural code articles, by citing the necessity of further essential witness hearings and the need to prevent collusion or pressure that could impede the progress of the investigation, thereby confirming the decision was specifically reasoned based on the facts and within the legally enumerated grounds for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-1 du Code de procédure pénale, article 145 du même Code, article 144 dudit Code, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Concealing Corpse and Failure to Assist: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified the continued detention, as required by procedural code articles, by citing the necessity of further essential witness hearings and the need to prevent collusion or pressure that could impede the progress of the investigation, thereby confirming the decision was specifically reasoned based on the facts and within the legally enumerated grounds for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation complied with the requirements of this article when extending the provisional detention.
The Court of Cassation confirmed that the decision was specifically reasoned according to the requirements of this article.
The Court of Cassation confirmed that the extension was based on one of the grounds exhaustively listed in this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de cadavre et de nonassistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X..., qui a déjà été condamné le 12 novembre 1985 à deux ans d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de séjour pour proxénétisme et recel, a été placé sous mandat de dépôt le 14 juillet 1989, sous les inculpations de recel de cadavre et de nonassistance à personne en danger, et que, par ordonnance du 10 novembre 1989, le juge d'instruction a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 14 novembre 1989 ;
Attendu que pour confirmer cette ordonnance, les juges, après avoir analysé en détail les indices de culpabilité qui pèsent sur l'inculpé, énoncent que l'information doit se poursuivre par l'audition de témoins essentiels et que le maintien en détention est nécessaire "pour éviter toute concertation ou pression contraire à la bonne marche de l'information" ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour l'une des raisons limitativement énumérées par l'article 144 dudit Code ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;