DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Blood Sample Volume
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver was convicted for driving under the influence after a blood test during a preventive screening revealed a blood alcohol level of 1.55 g/L, and the appellate court rejected a motion to nullify the analysis. The appellate court was found to have properly justified its decision by noting that the relevant regulations did not require the volume of the blood sample to be specified on the form, and the biologist confirmed that the sample used for analysis was "largely sufficient," thereby rejecting the grounds for appeal concerning procedural violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Blood Sample Volume: The appellate court was found to have properly justified its decision by noting that the relevant regulations did not require the volume of the blood sample to be specified on the form, and the biologist confirmed that the sample used for analysis was "largely sufficient," thereby rejecting the grounds for appeal concerning procedural violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, resulting in the dismissal of the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Yves
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui l'a condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 15 jours d'emprisonnement et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1-I et 4 du Code de la route, R. 14 et R. 25 du Code des débits d de boissons, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Tourette à fait l'objet d'un prélèvement sanguin au cours d'une opération de dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique des conducteurs automobiles ; que l'analyse du sang prélevé a révélé un taux d'alcoolémie de 1,55 gramme pour mille ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'analyse du sang régulièrement soulevée par le prévenu à l'audience, la cour d'appel relève que les articles R. 14 et R. 25 du Code des débits de boissons ne précisent pas que doit être mentionné sur la fiche C le volume du sang prélevé et qu'il résulte, en l'espèce, des indications portées par le biologiste que l'échantillon de sang utilisé pour l'analyse était "largement suffisant" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que dès lors les moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur,
Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers T référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;