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89-82517 Généré par l'IA

Appellant v. State (Complicity in Issuing Uncovered Checks and Receiving Stolen Goods)

Numéro de cause 89-82517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a Rouen Court of Appeal decision that had sentenced the appellant to three months imprisonment and a three-year ban on issuing checks for complicity in issuing uncovered checks and receiving stolen goods. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text alleged to be violated and did not present any point of law for judgment, thereby not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Complicity in Issuing Uncovered Checks and Receiving Stolen Goods): The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text alleged to be violated and did not present any point of law for judgment, thereby not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recel fixation de la peine procédure de faux abus de cartes-chèques motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted memorandum did not cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
87-83653
Appellant v. State: Embezzlement, Forgery, and Use of Forged Documents Upheld
11-86778
State v. [Defendant's Name] (Theft and Forgery Appeal)
93-81043
Appellant v. State (Theft and Forgery via Check Fraud)
90-83882
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Forgery Complicity Upheld
99-83912
Appellant v. State: Procedural and Sentencing Challenges in Stolen Goods and Fraud Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted memorandum did not cite any legal text whose violation was alleged, as required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui, pour complicité d'émission de chèques sans provision et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.