Extradition Appeal Regarding Spanish Anti-Terrorist Law and Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber that favored the extradition of an individual requested by the Spanish government for aggravated murder and related offenses, based on a 1981 conviction. The appellant argued that the extradition request relied on a Spanish exceptional anti-terrorist law, later declared unconstitutional by the Spanish Constitutional Court, which violated defense rights and involved torture allegations that had previously led French courts to issue unfavorable opinions in similar cases, further asserting the indictment chamber failed to address these points. The Court rejected the appeal, ruling that the ground alleging failure to respond to the appellant's conclusions was an inadmissible attempt to challenge the substantive reasoning of the extradition decision, which the indictment chamber had adequately supported regarding the competence of the jurisdiction and the regularity of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 de la loi du 10 mars 1927, Code de procédure pénale, article 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927; Extradition Appeal Regarding Spanish Anti-Terrorist Law and Defense Rights: The appellant argued that the extradition request relied on a Spanish exceptional anti-terrorist law, later declared unconstitutional by the Spanish Constitutional Court, which violated defense rights and involved torture allegations that had previously led French courts to issue unfavorable opinions in similar cases, further asserting the indictment chamber failed to address these points. The Court rejected the appeal, ruling that the ground alleging failure to respond to the appellant's conclusions was an inadmissible attempt to challenge the substantive reasoning of the extradition decision, which the indictment chamber had adequately supported regarding the competence of the jurisdiction and the regularity of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court to declare the means of cassation inadmissible because it improperly challenged the reasoning of the decision.
Cited in the context of verifying the regularity of the procedure and the competent composition of the chamber of accusation.
Cited in the means of cassation, although the court ultimately rejected the appeal based on Article 16 of the same law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... José Ignacio,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée le 5 mai 1986, 3 de la Convention d'extradition franco-espagnole du 14 décembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition de X...-Y... ;
" aux motifs que (p. 5, 6° et 7° alinéas) l'extradition est demandée pour des faits qualifiés par les autorités espagnoles d'assassinat aggravé, d'utilisation illégitime de véhicule à moteur et de dépôt d'armes de guerre ; que ces faits ont abouti à la décision de condamnation de l'Audiencia National du 29 juin 1981, définitive et exécutoire ; que (p. 7, 2° alinéa) si des doutes ont pu exister sur le caractère politique de cette juridiction, ils ont disparu après la promulgation de la loi organique du 1er juillet 1985 ; que (p. 8, 3ème alinéa) rien n'établit que la procédure aurait été irrégulière et que les déclarations auraient été extorquées par la torture ; qu'en outre au moment où le procès a été instruit, la loi était régulière au regard de la législation espagnole ;
" alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, X...-Y... faisait valoir (p. 2, 6, 7 et 8 de ses conclusions) que son extradition était sollicitée sur la base d'une décision du tribunal de l'Audiencia National de Madrid du 29 juin 1981, laquelle statuait sur des faits survenus en décembre 1977 ; que l'intéressé avait été alors poursuivi et condamné sur le fondement d'une loi d'exception (loi anti-terroriste) autorisant une garde à vue prolongée et une mise au secret de dix jours dans les locaux de la police ; que ces dispositions législatives avaient été ultérieurement déclarées inconstitutionnelles par le tribunal constitutionnel espagnol (décision du 16 décembre 1987) ; qu'en outre, saisi à l'époque de demande d'extradition portant sur des faits analogues, plusieurs chambres d'accusations françaises avaient formulé des avis défavorables, compte tenu des multiples violations des droits de la défense ainsi que des pratiques de torture qui n'étaient, à cette époque, pas contestées ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de réponse à un chef péremptoire du mémoire, le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et qui servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition ;
Que ce moyen est, dès lors, irrecevable par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;