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90-85649 Généré par l'IA

DUI Repeat Offender Appeal Inadmissible Due to Signature Defect

Numéro de cause 90-85649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that had convicted the appellant for driving under the influence, as a repeat offense, sentencing him to one month imprisonment, a fine, and a two-year license revocation, because the appeal filing submitted by the appellant's counsel was deemed inadmissible as it was not personally signed by the appellant as required by the articles concerning the memorandum in criminal appeal procedure, thus failing to properly bring the grounds for appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; DUI Repeat Offender Appeal Inadmissible Due to Signature Defect: The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that had convicted the appellant for driving under the influence, as a repeat offense, sentencing him to one month imprisonment, a fine, and a two-year license revocation, because the appeal filing submitted by the appellant's counsel was deemed inadmissible as it was not personally signed by the appellant as required by the articles concerning the memorandum in criminal appeal procedure, thus failing to properly bring the grounds for appeal before the Supreme Court.

Mots-clés

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récidive de conduite en état d'ébriété motifs de cassation infraction recours contre décision de renvoi absence de signature retrait de la concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memory was deemed non-compliant with this article because it was signed by the counsel instead of the appellant, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

article 585 du Code de procédure pénale

The appeal memory was deemed non-compliant with this article because it was signed by the counsel instead of the appellant, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memory was deemed non-compliant with this article because it was signed by the counsel instead of the appellant, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

article 585 du Code de procédure pénale

The appeal memory was deemed non-compliant with this article because it was signed by the counsel instead of the appellant, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ambroise,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 500 francs d'amende et a ordonné l'annulation de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le d demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;