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88-85053 Généré par l'IA

Contempt Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Numéro de cause 88-85053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for contempt of a public official, resulting in a fine, because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature mandated by the procedural code, thus failing to properly present any grounds for appeal to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Contempt Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for contempt of a public official, resulting in a fine, because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the required signature mandated by the procedural code, thus failing to properly present any grounds for appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée outrage au tribunal absence de signature exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi fonctionnaire public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article, implying it could not seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
00-86689
Conviction Upheld Due to Unsigned Personal Brief
09-81624
Convict's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
00-81908
Contempt Conviction Upheld Despite Refusal to Grant Adjournment for Private Counsel
97-81949
Civil Party Appeal on Breach of Trust Dismissal Rejected Due to Unsigned Brief
02-81269
Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Brief in Violence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article, implying it could not seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1988, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Gondre conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;