Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-90681 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissibility Due to Outstanding Warrants

Numéro de cause 86-90681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals, convicted by a criminal court for narcotics offenses and smuggling, appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants had filed it through a representative while arrest warrants had been issued against them during the judgment, meaning they could not validly appeal without submitting to the execution of those warrants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissibility Due to Outstanding Warrants: Two individuals, convicted by a criminal court for narcotics offenses and smuggling, appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants had filed it through a representative while arrest warrants had been issued against them during the judgment, meaning they could not validly appeal without submitting to the execution of those warrants.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt infractions à la loi sur les stupéfiants infraction extraditionnelle autorisation de la poursuite pénale recours contre décision de renvoi confiscation de valeurs patrimoniales
Généré par l'IA
03-80072
Appeal Regarding Legality of Arrest Warrant Dismissed as Inadmissible
87-85582
Inadmissibility of Appeals Due to Non-Compliance with Arrest Warrants and Lack of Grounds
89-83635
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
88-87572
Appeal Inadmissibility in Narcotics and Customs Case Due to Untimely Filing
91-86227
Criminal Convictions and Customs Penalties Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation le 20 décembre 1985 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour eux alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, ils ne pouvaient se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ces mandats ; Que ce pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable

The court declared the appeal inadmissible based on the fact that the appellants, being subject to an arrest warrant, could not be represented without submitting to the warrant execution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, et de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

- Y... Patrick,

contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a décerné contre eux mandat d'arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation le 20 décembre 1985 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour eux alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, ils ne pouvaient se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ces mandats ; Que ce pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE