Detainee Appeals Detention Time Limits Under New Law, Court Affirms Detention Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pursuant to two warrants issued in 1987 for charges including armed robbery and illegal sequestration appealed the decision of the indictment division that rejected their request for release, arguing a violation of the time limits set by the new provisions of the Code of Criminal Procedure concerning provisional detention introduced by a 1989 law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although there was an error in determining the starting point of the period, the detention was lawful as of the decision date because the law stipulated that for existing detentions exceeding one year upon the law's effective date (January 1, 1990), the one-year prolongation period commenced only after the completion of the currently served year of detention, and the indictment division's decision sufficiently justified maintaining the detention under relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-2 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145-2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Detainee Appeals Detention Time Limits Under New Law, Court Affirms Detention Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although there was an error in determining the starting point of the period, the detention was lawful as of the decision date because the law stipulated that for existing detentions exceeding one year upon the law's effective date (January 1, 1990), the one-year prolongation period commenced only after the completion of the currently served year of detention, and the indictment division's decision sufficiently justified maintaining the detention under relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that led the court to reject the appeal regarding the regularity of the pre-trial detention.
Cited in the reasoning confirming that the decision to maintain detention was compliant with these articles.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... JeanNoël,
contre l'arrêt de la n° 365/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation d de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que JeanNoël X..., poursuivi sous diverses qualifications criminelles, est détenu pour ces faits en exécution de deux mandats de dépôt respectivement en date du 20 août 1987 et du 19 octobre 1987 ;
Attendu qu'en dépit d'une erreur sur le point de départ du délai ou l'expiration duquel la prolongation de détention devait intervenir la chambre d'accusation a considéré, à bon droit, à la date où elle a statué, que la détention provisoire du demandeur était régulière au regard de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, entrée en application le 1er janvier 1990, ayant institué ces nouvelles dispositions édicte, qu'en ce qui concerne les détentions en cours à la date d'entrée en vigueur de cellesci, le délai d'un an, à l'expiration duquel la détention doit être prolongée, commence à courir, lorsque la détention déjà subie est supérieure à un an, à l'expiration de l'année de détention en cours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que la Cour de Cassation est par ailleurs en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a maintenu l'inculpé en détention par une décision suffisamment motivée et conforme aux exigences des articles 144 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulièr en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Dumont, Guth, Milleville, d Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;