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90-83997 Généré par l'IA

Weapons Offenses Appeal Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 90-83997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld a trial judge's order denying their request for release, in proceedings concerning weapons offenses and receiving stolen goods. The Supreme Court of Cassation determined that because the applicant had subsequently been released under judicial supervision by an order from the trial judge dated shortly after the appealed decision, the appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the Court dismissed the appeal on the grounds that there was no longer a need to rule upon it.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Weapons Offenses Appeal Moot Due to Subsequent Release: The Supreme Court of Cassation determined that because the applicant had subsequently been released under judicial supervision by an order from the trial judge dated shortly after the appealed decision, the appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the Court dismissed the appeal on the grounds that there was no longer a need to rule upon it.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi infractions à la législation sur les armes mise en liberté séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited before the court determined that there was no need to rule on the appeal because the request for release had become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
22-85009
Appeal Moot Due to Release Pending Supreme Court Decision
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
18-81277
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
97-82654
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Final Conviction
22-81231
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited before the court determined that there was no need to rule on the appeal because the request for release had become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mansour,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les armes et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Mansour X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 26 juin 1990 ; d

Que dès lors le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mollede Hédouville greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;