Appeal Against Provisional Detention Denied Due to Inoperative Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges including receiving stolen goods, illegally obtaining administrative documents, using false license plates, and fraud, appealed a decision from the indictment chamber that upheld the investigating judge's denial of their request for release from provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the related grounds for annulment concerning prior rulings from the same court had already been dismissed or declared inadmissible in separate decisions of the same day, rendering the sole remaining ground inoperative, and confirmed that the decision to maintain the detention complied with procedural requirements regarding form and reasoning referencing applicable articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 145 et 148 du Code de procédure pénale, l'article 144 dudit Code, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Provisional Detention Denied Due to Inoperative Ground: The Court of Cassation rejected the appeal because the related grounds for annulment concerning prior rulings from the same court had already been dismissed or declared inadmissible in separate decisions of the same day, rendering the sole remaining ground inoperative, and confirmed that the decision to maintain the detention complied with procedural requirements regarding form and reasoning referencing applicable articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provisions governing the conditions under which the chamber of indictment ordered the continuation of pre-trial detention.
Cited as the provision whose dispositions were referenced by the chamber of indictment to justify the decision to maintain the pre-trial detention.
This constitutes the final ruling on the appeal.
The final order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Joseph,
contre l'arrêt (n° 129/ 90) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies et tentatives de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation, pris de l'annulation à intervenir des arrêts numéros 91/ 90 et 130/ 90 rendus respectivement les 20 mars et 18 avril 1990 par la même juridiction ;
Attendu que par arrêts de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, d'une part, déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt précité n° 91/ 90 et, d'autre part, rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt susvisé n° 130/ 90 ;
Qu'il s'ensuit que le moyen devenu inopérant, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le chambre d'accusation, en ordonnant le maintien en détention provisoire du demandeur, a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues aux articles 145 et 148 du Code de procédure pénale et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 dudit Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;