Assault Causing Death: Aggravating Circumstance and Jury Question Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Assize Court for voluntary assault and battery causing death without intent to kill, challenged the verdict on the grounds that the trial court improperly submitted a special question to the jury regarding the use of a weapon, arguing this aggravating circumstance was not specified in the indictment, thus violating procedural rules and defense rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judge acted correctly under the relevant procedural code by submitting the special question on an aggravating circumstance arising from the trial debates, and noting that the required public reading of the questions occurred without objection, rendering the appellant's claims unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 350 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Assault Causing Death: Aggravating Circumstance and Jury Question Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial judge acted correctly under the relevant procedural code by submitting the special question on an aggravating circumstance arising from the trial debates, and noting that the required public reading of the questions occurred without objection, rendering the appellant's claims unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis allowing the President to pose a special question concerning an aggravating circumstance not mentioned in the referral order, which the appeal challenged.
This is the operative order dismissing the appeal.
This is the order imposing court costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL, THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patricia,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE en date du 19 septembre 1989 qui pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à 6 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 231, 349 et 350 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel les droits de la défense doivent toujours être respectés, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 311 et 309 du Code pénal,
"en ce qu'il résulte de l'arrêt de renvoi qu'a été prononcée la mise en accusation de Patricia X... "du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" ; "alors que la question n° 3 ainsi conçue :
"les faits ci-dessus spécifiés (questions n° 1 et 2) ont-ils été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ?" n'est pas tirée du dispositif de l'arrêt de renvoi, si bien qu'ont été méconnus les textes et principes précités ; "alors que d'autre part si le président de la cour d'assises venait à estimer qu'il résultait des débats qu'une question spéciale devait être posée sur le point de savoir si les faits reprochés à l'accusée et mentionnés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi avaient été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, lecture devait être faite de cette question spéciale résultant des débats et mention devait en être portée au procès-verbal ; qu'ainsi ont été de ce chef violés les textes et principes sus-relatés" ;
Attendu qu'en posant la question spéciale n° 3 exactement reproduite au moyen, le président a fait l'exacte application des dispositions de l'article 350 du Code de procédure pénale lesquelles lui permettaient d'interroger la Cour et le jury sur une circonstance aggravante non mentionnée dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et résultant des débats ; Attendu en outre que le procès-verbal des débats relève que le président "a donné publiquement lecture des questions auxquelles la
Cour et le jury auront à répondre" ; qu'aucune observation ou réclamation n'a été formulée ; Attendu en cet état que les griefs allégués par la demanderesse n'ont aucun fondement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière , b que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;