Appeal Regarding Sentence Consolidation Denied for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the appellate court that rejected their request for the consolidation of multiple sentences. The high court rejected the appeal because the appellant's written arguments failed to cite any specific violation of law or present any legal point for review, thus not meeting the formal requirements for admissibility. Furthermore, the court noted that the aggregate total of the similarly categorized sentences remained below the maximum penalty applicable to the most severely punished offense, which was five years of imprisonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 b du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Sentence Consolidation Denied for Lack of Legal Argument: The high court rejected the appeal because the appellant's written arguments failed to cite any specific violation of law or present any legal point for review, thus not meeting the formal requirements for admissibility. Furthermore, the court noted that the aggregate total of the similarly categorized sentences remained below the maximum penalty applicable to the most severely punished offense, which was five years of imprisonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted briefs did not cite any law whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francisco,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu les mémoires personnels ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 b du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
Attendu que le total cumulé des peines de même nature est inférieur à la peine encourue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée soit cinq années d'emprisonnement ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;