Court of Cassation Affirms Conviction for Premeditated Assault Based on Emotional Shock from Anonymous Calls
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for premeditated assault and battery based on repeated anonymous and disturbing telephone calls, which the lower courts determined caused emotional shock, a fact discernible from the appealed ruling's recitals. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole argument challenged the factual assessment made by the lower courts, which had sufficiently established the material and intentional elements of the offense as charged, thereby rendering the challenge inadmissible as it questioned the sovereign appreciation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 309 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Court of Cassation Affirms Conviction for Premeditated Assault Based on Emotional Shock from Anonymous Calls: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's sole argument challenged the factual assessment made by the lower courts, which had sufficiently established the material and intentional elements of the offense as charged, thereby rendering the challenge inadmissible as it questioned the sovereign appreciation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
This provision concerns the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 octobre 1987, qui pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 309 d alinéa 2-5 du Code pénal, violation par nonapplication de l'article R. 381° du Code pénal, ensemble violation des articles 518 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Melle Z... coupable de violences avec préméditation au sens de l'article 309 du Code pénal ;
"aux motifs adoptés des premiers juges que les déclarations de la victime, celles du docteur X... -(fils de la victime) à l'audience, confirmées par la surveillance technique de la ligne téléphonique de Melle Z... établissent sa culpabilité ;
"alors qu'en dehors de l'énoncé des raisons d'où ils ont acquis l'intime conviction que Melle Z... était l'auteur des appels téléphoniques anonymes et réitérés pertubant l'existence de Mme Y..., ni les premiers juges, ni la cour d'appel n'ont relevé l'existence des éléments constitutifs du délit dont ils ont déclaré coupable Melle Z..., les faits constatés constituant simplement une voie de fait au sens de l'article R. 38-1° du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué dont il se déduit que les appels téléphoniques visés au moyen étaient de nature à provoquer un choc émotif, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de coups ou violences volontaires avec préméditation dont ils ont déclaré la demanderesse coupable ;
Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;