Appeal Regarding Sentence Merger Denied Due to Non-Final Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, convicted by the Court of Appeal for numerous offenses including fraud, theft, check forgery, and breach of trust, to a three-year prison sentence, appealed on the grounds that the lower court failed to rule on a request to merge this sentence with a prior, non-final eight-month sentence for hotel deceit. The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior conviction was not yet final (had not acquired the authority of *res judicata*), the appellant was not entitled to a ruling on the merger of sentences at that time and could present such a request once the second judgment became definitive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Sentence Merger Denied Due to Non-Final Prior Conviction: The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior conviction was not yet final (had not acquired the authority of *res judicata*), the appellant was not entitled to a ruling on the merger of sentences at that time and could present such a request once the second judgment became definitive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of legal costs in the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui l'a condamné pour escroqueries, vols, filouterie d'hôtel et d'aliments, falsification de chèques et usage, abus de confiance, port illégal de décoration, à trois années d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué (p. 3) constate que le prévenu demande la confusion de sa peine 3 ans d'emprisonnement avec celle de huit mois prononcée par le tribunal correctionnel de Niort le 7 mai 1987, à laquelle il a acquiescé et qui concerne la filouterie d'hôtel de la Crèche que le tribunal d'Agen aurait retenue également parmi les infractions sanctionnées ; "alors que la cour d'appel s'est abstenue de statuer sur cette demande ; Attendu que le demandeur ne saurait faire un grief à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur la confusion des peines visées au moyen dès lors que la seconde condamnation prononcée n'était pas définitive et qu'il était loisible au prévenu lorsque celle-ci aurait acquis l'autorité de la chose jugée, de présenter une requête en confusion de peines ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la
chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre