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89-86817 Généré par l'IA

Bad Check Conviction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-86817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a lower court for issuing a bad check and sentenced to a fine and civil damages, appealed that decision, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed late. Consequently, the Court of Cassation found the subsequent appeal against the inadmissibility ruling also inadmissible, reasoning that since the lower court correctly deemed the appeal untimely, the matter could not proceed further.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bad Check Conviction Appeal Inadmissibility: Consequently, the Court of Cassation found the subsequent appeal against the inadmissibility ruling also inadmissible, reasoning that since the lower court correctly deemed the appeal untimely, the matter could not proceed further.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi acte tardif chèque bancaire fixation de l'amende décision motivée
Généré par l'IA
97-19596
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
97-83142
Fraud Conviction Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
91-85440
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission
94-83153
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
00-86207
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que l'appel du prévenu ayant été déclaré à bon droit irrecevable par la cour d'appel, le pourvoi doit lui-même être déclaré irrecevable

The court declares the appeal inadmissible because the prior appeal was also declared inadmissible by the Court of Appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philomin,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèque sans provision, a déclaré son appel d'un jugement le condamnant à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, irrecevable comme tardif ;

Attendu que l'appel du prévenu ayant été déclaré à bon droit irrecevable par la cour d'appel, le pourvoi doit lui-même être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.