Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that rejected their direct request for release pending trial for armed robbery, arguing the reasoning was a standardized formula lacking specific reference to the facts of the case as required by law. The high court rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision adequately explained that detention was necessary to prevent witness tampering, collusion with co-defendants, maintain public order due to the serious nature of the offenses and the defendant's history of similar convictions, and ensure the defendant remained available to justice, demonstrating that the decision was based on the elements of the specific case as mandated by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 144 dudit Code, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery: The high court rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision adequately explained that detention was necessary to prevent witness tampering, collusion with co-defendants, maintain public order due to the serious nature of the offenses and the defendant's history of similar convictions, and ensure the defendant remained available to justice, demonstrating that the decision was based on the elements of the specific case as mandated by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the finding that the Court of Cassation could verify that the indictment chamber based its decision on the elements of the case, as required for rejecting the appeal.
Cited in the reasoning leading to the finding that the indictment chamber based its decision on cases provided for in this article, justifying the rejection of the appeal.
This is the operative decision determining the outcome of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Rolland
contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté adressée directement ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 20 décembre 1989 qui déclare sans objet la requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi et ordonne la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;
" aux motifs que " la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; Elle est, en outre, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par les infractions de cette nature, en éviter le renouvellement, l'inculpé ayant été condamné à de multiples reprises pour des faits semblables et assurer son maintien à la disposition de la justice, compte tenu qu'il n'offre aucune garantie de représentation " ;
" alors que les décisions de la chambre d'accusation statuant sur la détention doivent être spécialement motivées d'après les éléments de l'espèce ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire une formule stéréotypée identique à celle figurant dans quatre autres arrêts rendus à l'encontre de l'inculpé par cette même chambre dont certains à l'occasion de poursuites différentes " ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à X..., énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; que les juges ajoutent que cette détention est en outre nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par les infractions de cette nature, en éviter le renouvellement, l'inculpé ayant été condamné à de multiples reprises pour des faits semblables, et assurer son maintien à la disposition de la justice, compte tenu qu'il n'offre aucune garantie de représentation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée en se référant aux éléments de l'espèce, comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.