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88-86607 Généré par l'IA

Uncovered Checks Intent to Harm Requirement

Numéro de cause 88-86607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision confirming a conviction for issuing uncovered checks because the lower court failed to establish the necessary intent to harm the rights of others, which is required for the offense to be punishable. The appellate court based its finding of guilt solely on the fact that the account lacked sufficient funds when the checks were issued, which the higher court found insufficient to legally establish the requisite intent, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Uncovered Checks Intent to Harm Requirement: The appellate court based its finding of guilt solely on the fact that the account lacked sufficient funds when the checks were issued, which the higher court found insufficient to legally establish the requisite intent, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de l'intention coupable droit acquis motifs de cassation abus de cartes-chèques vice du consentement infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds for cassation concerning the lack of reasoning, leading to the quashing of the decision.
Généré par l'IA
88-86718
Cassation Annuls Conviction for Illegal Check Opposition Lacking Proof of Criminal Intent
89-86046
Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Over Intent and Standing Defenses
90-82226
Check Issuance Without Sufficient Funds vs. Guarantee Intent
89-86368
Bad Check Issuance Intent Acquittal Upheld
91-83816
Check Fraud Intent Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for cassation concerning the lack of reasoning, leading to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt en date du 27 octobre 1988 de la cour d'appel de RIOM

This is the operative order based on the finding that the decision lacked a legal basis.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X...Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé le jugement entrepris qui a prononcé sur la déclaration de culpabilité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure b pénale, défaut de motif, non réponse à chef péremptoire de demande ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Claude X... a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir émis deux chèques sans provision préalable et disponible ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en ne laissant pas disponible au compte une provision au moins équivalente au montant des chèques, il avait volontairement porté atteinte aux droits des bénéficiaires ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel qui ne pouvait déduire l'élément intentionnel du délit reproché au demandeur de la seule constatation de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de l'émission des chèques, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt en date du 27 octobre 1988 de la cour d'appel de RIOM, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la foi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération, spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;