Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Lyon Court of Appeal to 18 months imprisonment and a five-year ban from French territory for a narcotics offense, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for incarceration as required by law for sentences exceeding six months, and had not obtained an exemption. The Court of Cassation consequently dismissed the appeal based on the failure to comply with Article 583 of the Code of Criminal Procedure, which mandates compliance with an effective custodial sentence prior to challenging it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible: The Court of Cassation consequently dismissed the appeal based on the failure to comply with Article 583 of the Code of Criminal Procedure, which mandates compliance with an effective custodial sentence prior to challenging it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed
contre l'arrêt en date du 29 mars 1988 de la Cour d'appel de LYON qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;