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88-83012 Généré par l'IA

Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 88-83012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the Lyon Court of Appeal to 18 months imprisonment and a five-year ban from French territory for a narcotics offense, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for incarceration as required by law for sentences exceeding six months, and had not obtained an exemption. The Court of Cassation consequently dismissed the appeal based on the failure to comply with Article 583 of the Code of Criminal Procedure, which mandates compliance with an effective custodial sentence prior to challenging it.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible: The Court of Cassation consequently dismissed the appeal based on the failure to comply with Article 583 of the Code of Criminal Procedure, which mandates compliance with an effective custodial sentence prior to challenging it.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale infraction à la loi sur les stupéfiants détention pour insoumission recours contre décision de renvoi expulsion pénale

Dispositions légales citées

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article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Le condamne aux dépens
This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

Le condamne aux dépens

This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed

contre l'arrêt en date du 29 mars 1988 de la Cour d'appel de LYON qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;