Appeal of Douai Court of Appeal Narcotics and Customs Conviction Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction from the Court of Appeal of Douai, which imposed a seven-year prison sentence, a five-year residency ban, and a ten-year ban on civic rights for narcotics and customs offenses, along with customs penalties. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission merely contested the factual findings made by the lower court, failed to cite any legal text violated, and did not present any question of law for review, leading to the conclusion that no valid ground was presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal of Douai Court of Appeal Narcotics and Customs Conviction Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission merely contested the factual findings made by the lower court, failed to cite any legal text violated, and did not present any question of law for review, leading to the conclusion that no valid ground was presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, which is based on the finding that no legal ground was presented in the appeal.
The defendant is explicitly ordered to pay the costs in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hervé,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans et l'interdiction des droits civiques pour une durée de 10 ans, l'a en outre condamné à des pénalités douanières ; d
Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire produit en défense ;
Attendu que le mémoire personnel, qui se borne à contester les éléments de fait sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;