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88-86816 Généré par l'IA

Appellant v. State on Sentencing Majority Requirement

Numéro de cause 88-86816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Assizes for attempted murder, pimping, and witness tampering and sentenced to 10 years of imprisonment, challenged the verdict on the grounds that the judgment record failed to explicitly state that the sentence was pronounced by the absolute majority required by the Criminal Procedure Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the mention of the decision taken by the Court and the jury, followed by the signatures of the President and the first juror on the questionnaire sheet, satisfied all requirements of the relevant procedural article, which does not mandate specifying the conditions under which the required majority for sentencing was achieved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 362 du Code de procédure pénale, article 364 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Sentencing Majority Requirement: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the mention of the decision taken by the Court and the jury, followed by the signatures of the President and the first juror on the questionnaire sheet, satisfied all requirements of the relevant procedural article, which does not mandate specifying the conditions under which the required majority for sentencing was achieved.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine majorité absolue code de procédure pénale assassinat ordonnance de renvoi droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed the adherence to the majority requirement for sentencing established by this article, as part of the ground for dismissing the appeal.
article 364 du Code de procédure pénale
The court found that the requirements of this article were satisfied regarding the decision record, which led to the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
68-93111
Appellant v. State on Murder Conviction and Ancillary Penalty
98-87199
Appellant v. State: Procedural Requirements for Jury Sentencing Deliberation
09-87906
Appellant v. State Regarding Lack of Motivation in Assize Court Verdict
04-86986
State v. Defendant (Sentencing Majority Disclosure)
86-94269
Appellant v. State on Jury Verdict Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 364 du Code de procédure pénale

The court found that the requirements of this article were satisfied regarding the decision record, which led to the dismissal of the appeal.

Article 362 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed the adherence to the majority requirement for sentencing established by this article, as part of the ground for dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Liberto,

contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ISERE, en date du 19 octobre 1988, qui, pour tentative de meurtre, proxénétisme, subornation de témoin, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction de séjour ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ;

" en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille de questions ne constate que les peines prononcées ont été votées à la majorité absolue de la Cour et du jury réunis ;

" alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité n'a pas été obtenue ; que dès lors, en l'absence de toute mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la condamnation prononcée " ;

Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ;

Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.