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88-86611 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance in Arbitrary Detention Case

Numéro de cause 88-86611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal lodged by a civil party challenging a decision by the Paris Court of Appeal which had ruled there was no basis to proceed with prosecution for arbitrary detention; the Court found that the appellant's written submission failed to allege any specific ground or grievance against the appealed decision, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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article 575 alinéa 27° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance in Arbitrary Detention Case: The Court of Cassation dismissed an appeal lodged by a civil party challenging a decision by the Paris Court of Appeal which had ruled there was no basis to proceed with prosecution for arbitrary detention; the Court found that the appellant's written submission failed to allege any specific ground or grievance against the appealed decision, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de détention séquestre dépens recours contre décision de renvoi résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 alinéa 27° du Code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for reviewing the appeal concerning the decision not to prosecute.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-81451
Civil Party Appeal Admissibility Against Detention Order Rejection
96-83286
Civil Party Appeal on Confirmation of Dismissal for Lack of Criminal Grounds
89-85122
Civil Party Security Amount Appeal Dismissed
88-84642
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds in Forgery Case
03-87155
Appeal Regarding Non-Lieu Order in Unlawful Detention and Torture Case Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 alinéa 27° du Code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for reviewing the appeal concerning the decision not to prosecute.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées sur sa plainte du chef de séquestration arbitraire, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1984 désignant ladite juridiction pour connaître de l'information en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 575 alinéa 27° du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire n'allègue aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.