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88-86086 Généré par l'IA

Continuation of Detention Pending Appeal After Conviction

Numéro de cause 88-86086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a denial of release pending appeal for an individual convicted of receiving stolen goods and fraud, where the trial court had ordered the continuation of detention until the sentence's expiration pursuant to Article 464-1 of the Code of Criminal Procedure. The appellate court was found justified in rejecting the release request because, once the specific security measure under Article 464-1 is ordered following a conviction carrying a prison sentence, its effects continue and remain enforceable despite an appeal, without the need for renewal until a final decision on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 464-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Continuation of Detention Pending Appeal After Conviction: The appellate court was found justified in rejecting the release request because, once the specific security measure under Article 464-1 is ordered following a conviction carrying a prison sentence, its effects continue and remain enforceable despite an appeal, without the need for renewal until a final decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention jugement pénal décision exécutoire recel prescription de peine escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 464-1 du Code de procédure pénale
The court explicitly confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article by upholding the order for continued detention.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-84895
Appeal Against Detention Denial Upheld
89-83062
Case Concerning Denial of Release from Detention for Receiving Stolen Goods
17-85605
Appellant Detention Pending Appeal on Serious Charges Upheld
03-80447
Cassation Rejects Appeal on Detention Extension and Defense Rights in Theft Case
92-84945
Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 464-1 du Code de procédure pénale

The court explicitly confirmed that the Court of Appeal correctly applied this article by upholding the order for continued detention.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté du prévenu, la cour d'appel relève que le tribunal correctionnel en condamnant le demandeur, notamment pour escroqueries à une peine d'emprisonnement, a ordonné le 15 décembre 1987 le maintien en détention de X... jusqu'à l'expiration de la peine prononcée et que cette disposition demeure exécutoire nonobstant appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, dès lors que la mesure particulière de sûreté prévue par l'article 464-1 du Code de procédure pénale a été ordonnée, ses effets se prolongent, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler jusqu'à décision sur le fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu, par ailleurs, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour confirmer le maintien en détention de X..., la cour d'appel a prononcé par une décision spéciale et motivée, conformément aux dispositions de l'article 464-1 du Code susvisé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;