Appeal of Extortion Conviction Upheld on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a criminal conviction for extortion, which resulted in a 14-month suspended prison sentence and three years of probation. The appellate court affirmed the conviction, clearly establishing all elements of the offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—challenging the factual findings—improperly sought to re-litigate facts that had been fully debated and sovereignly assessed by the lower courts, confirming the validity of the conviction and procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal of Extortion Conviction Upheld on Factual Grounds: The appellate court affirmed the conviction, clearly establishing all elements of the offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—challenging the factual findings—improperly sought to re-litigate facts that had been fully debated and sovereignly assessed by the lower courts, confirming the validity of the conviction and procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's ruling regarding the conviction for extortion was based on this penal article.
This procedural article was cited in relation to the grounds for the appeal, although the appeal was ultimately rejected.
This is the operative part of the final order, disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvonne épouse Y... Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamnée à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour extorsion de fonds et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que pour condamner Yvonne X... du chef d'extorsion de fonds, la cour d'appel, confirmant la décision des premiers juges, a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont la prévenue a été déclarée coupable ;
Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant les juges du fond et souverainement appréciés par eux, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;