Appeal on Conviction for Violence Against Transport Agent Rejected for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeals decision that convicted them of violence against a public transport agent in the performance of their duties, resulting in a two-month suspended prison sentence and civil damages. The highest court rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific statutory provision allegedly violated or present any legal point for review, thus not meeting the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Conviction for Violence Against Transport Agent Rejected for Procedural Deficiency: The highest court rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific statutory provision allegedly violated or present any legal point for review, thus not meeting the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected because it failed to cite any legal text, as required by this article.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 février 1987, qui, pour violences à agent de la RATP dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, en conséquence, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;